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Conditions générales de vente

Ce site est exclusivement destiné à l’achat privé! Si vous êtes un professionnel, veuillez consulter notre offre à l'adresse suivante sur : www.defimex.eu

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent un accord légal entre vous et la société DEFIMEX S.A., ayant son siège social sis à 1331 Rixensart, rue de la Hulpe, 6 et enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise 0437.366.565 (ci- après le « vendeur » ou «nous ») et régissent les conditions de vente pour toutes commandes passées sur le site Web https://www.justenet.eu , par un client agissant à des fins privées c’est-à-dire en qualité de consommateur. A ce titre, le client s’engage à ne peut pas faire de la revente agressive des produits commandés sur le site internet https://www.justenet.eu
 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV, et déclare les accepter sans réserve.
 

Il appartient au client de consulter et d’accepter les présentes CGV avant tout paiement et toute validation de commande en cochant la case « j’accepte les conditions de vente » au moment du récapitulatif de sa commande, étant précisé que les présentes CGV sont accessibles par simple clic sur le lien hypertexte situé juste à côté de ladite case.
 

De même, les CGV peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site web du vendeur : https://www.justenet.eu
 

Ces CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Celui-ci se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

1.COMMANDE

À partir du moment où le client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans restriction ni réserve, les présentes CGV, les prix, les descriptions des produits commandés.
Une commande est acceptée par le vendeur lorsque la confirmation écrite est envoyée au client ou le cas échéant lorsque la livraison des produits est effectuée.

L’exécution de la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour tout motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 

2.DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les offres des produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site web, dans la limite des stocks disponibles.

Si quelques produits sont indisponibles temporairement lors de la validation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais et vous inviterons à modifier ou annuler votre commande.

 

3.PRIX

Sauf stipulation contraire, nos prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, y compris la TVA belge en vigueur au moment de la commande hors frais de transport et de livraison (voir Livraison Article 5), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix indiqués : « à partir de », font références au prix le plus bas à l’unité pour l’unité la plus haute en quantité commandée.

Concernant les frais d’expédition et de livraison, ceux-ci sont renseignés au client lors du passage de la commande, avant la validation et le paiement de celle-ci, et sont inclus dans le prix total à payer par le client.

Les produits demeurent l'entière propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur.

 

4.Paiement

Le paiement est exigé au moment de la commande via les modes de paiement suivants : Cartes de débit : toutes les cartes bancaires ayant la fonction Bancontact

  • Carte de crédit : Visa, MasterCard ;
  • PayPal

Les coordonnées et informations relatives au paiement du client, communiquées lors de sa commande, ne transitent jamais au clair sur le réseau, et ne sont jamais divulguées ni conservées par le vendeur. La réglementation RGPD est d’application.

 

5.MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos ventes et prix s'entendent au départ de Rosières 1331 en Belgique. Les produits sont livrés uniquement en Belgique conformément à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
Au cours du processus de la commande, le client disposera de différentes options pour les moyens de livraison.
  
Si le client choisit l’option 1 ou 2 sac(s), la livraison se fera par colis postal standard (B- POST), ce qui veut dire que l’envoi ne sera pas doté d’un service de traçabilité. Le vendeur ne sera dès lors aucunement responsable en cas de problème quelconque de livraison.

Si le client commande un nombre de sac supérieur à deux, la livraison se fera par colis avec suivi. (BPOST/COURSIER WALLON). Votre Numéro de commande nous permettra de tracer votre envoi. En cas de soucis, veuillez nous envoyer un email à info@justenet.eu.

Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.

En fonction du mode de livraison, le client sera généralement livré dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande et du paiement par le vendeur.

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards ne donnent pas droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

Pour la livraison par le prestataire COURSIER WALLO, celui-ci est exclusivement destiné dans un premier temps, aux personnes résidantes à Namur et incluant tous les codes postaux de la ville et environs :
  • NAMUR 5000
  • BELGRADE 5001
  • SAINT SERVAIS 5002
  • SAINT MARC 5003
  • BOUGE 5004
  • FLAWINNE 5020
  • VEDRIN 5020
  • JAMBES 5100
  • ERPENT 5101

Cette liste est exhaustive à la date de la rédaction des présentes CGV.
 

6.DROIT DE RETRATACTION

Conformément aux articles VI.47 à 53 du Code de droit économique, le client bénéficie d’un droit de rétractation et de la possibilité de retourner les produits au siège social du vendeur, et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la commande, étant précisé que le cachet du transporteur fera foi.

Pour prévenir du souhait de nous retourner le produit, le client peut nous écrire par e-mail à info@justenet.eu

En cas d’exercice par le client de ce droit, les produits devront être obligatoirement renvoyés par le client au vendeur, à ses frais, par BPOST ou par quelconque transporteur (de type DHL ou UPS) à l’adresse suivante :
DEFIMEX SA
Service Retour Rue de la Hulpe 6
1331 Rosière
 

Le client veillera à envoyer au vendeur par mail le numéro de suivi une fois le colis posté.

Dans les quatorze (14) jours qui suivent le jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du client, le vendeur procédera au remboursement automatique du produit en créditant le compte bancaire ou le compte PayPal ayant servi au paiement de la commande.

Les coûts supportés par le client pour un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise ne seront pas remboursés par le vendeur.

7.CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le vendeur s’engage à détailler les produits qu’il met en vente sur son site web le plus précisément possible. Tous les renseignements et informations relatifs aux produits qui sont indiqués par le vendeur sur chacun des produits proviennent des fournisseurs partenaires du vendeur.

Dans ce contexte, le vendeur ne pourrait en aucun cas être retenu responsable du fait d’erreur(s) ou d’omission(s) relative(s) à la description des produits mis en vente.

Les photographies des produits mis en vente ne sont affichées par le vendeur qu’à titre purement indicatif.

Au cas où un produit qui aurait été commandé par le client et livré par un transporteur quelconque au client s’avérerait non conforme, ce dernier sera alors en droit de le renvoyer au vendeur, et ce, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit produit non conforme.

Le client aura alors le choix entre (i) être remboursé intégralement du prix du produit ce, dans les quatorze (14) jours suivant sa réclamation et le renvoi du produit non conforme ou (ii) dans la limite des stocks disponibles, à être livré d’un nouveau produit similaire ou identique à celui qu’il aurait commandé et qui se serait avéré non conforme, étant précisé que dans ce cas précis, les frais de retour et de l’éventuelle nouvelle livraison du produit non conforme seront dans ce cas à la charge du Vendeur et seront, dans le cas où le client aurait avancé lesdits frais, remboursés au client ce, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit non conforme par le vendeur.

Cette garantie de conformité des produits offerte au client s’applique en sus du droit de rétractation dont le client bénéficie tel que celui-ci est prévu à l’article 6 des présentes CGV.

 

8.GARANTIE

Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de possession des produits entraînera de plein droit le transfert du risque.
 
Toute dénonciation d’un problème apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les sept (7) jours  ouvrés de la réception desdits produits.
 
Toute dénonciation d’un vice caché affectant les produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les sept (7) jours ouvrés de la découverte de ces vices par le client et à partir du moment où il aurait dû raisonnablement les découvrir.
.
Le client ne pourra bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés décrite précédemment lorsque les dysfonctionnements trouvent leur cause dans une mauvaise utilisation du produit par le client ou par un tiers. Les conditions d’usages du sac, notamment le lavage sont reprises sur l’étiquette à l’intérieur du sac. Le non-respect des conditions d’usage annule toute intervention de la garantie légale.
 
 
Sur toute réclamation, le client indiquera ses coordonnées, le numéro de commande, les références du produit et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
 
Pour toute question, information ou réclamation merci de nous contacter à info@justenet.euou par téléphone au 02 655 01 31 (service réclamation / JUSTENET)
 

9.RESPONSABILITÉS

Le client doit s’assurer que les informations saisies lors de la commande sont correctes, notamment : Nom, adresse, téléphone, email.
 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée :
 
  • Pour tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour pertes de profits, de clientèle, ou autres pertes intangibles.
 
  • Pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
  • En cas de force majeure définie comme tout événement soudain et imprévisible, hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties, tel que le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes,  les inondations, la foudre, de gel prolongé, la panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de grèves, de lock-out ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures d’électricité (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de délestage fixé par les autorités), d’incendies ou d’orages, toute rupture contractuelle par un fournisseur ou toute rupture de stock auprès des fournisseurs du vendeur
 
  • En cas des retards de livraisons dus aux perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport.
 
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution des missions du vendeur, celui-ci en informera le client dans un délai de quatorze (14) jours par tous moyens de communication et suspendra dès lors la commande jusqu’à nouvel ordre.
 
Toute suspension découlant d’un cas de force majeure qui a été notifié dans ce délai de quatorze (14) jours ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts quelconques.
 
De manière générale, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable qu’en cas de dol ou de faute grave (c’est-à-dire une violation d’une de ses obligations substantielles) dans son chef ou dans le chef d’un de ses préposés. Sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client ait subi, à l’exclusion de la réparation de tous dommages immatériels et indirects tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.
 
En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a la capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
 

10.USAGES ET ALLERGIES

Les sacs de la marque JUSTENET sont réalisés en jute naturelle avec un traitement d’assouplissement à base d’huile de ricin naturelle.
Les personnes sensibles à la poussière ou aux fibres naturelles de jute, ainsi qu’à l’huile de ricin doivent en éviter l’usage.
 
Tout aliment non pré-emballé mis en contact direct avec les sacs, doivent être rincés avant consommation. Pour plus de renseignements : www.justenet.eu / rubrique FAQ.
 

11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site web www.justenet.eu et les documents ou supports nécessaires à l'exécution de la commande quels qu’ils soient sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels qu’ils sont régis par le Livre XI du Code de droit économique du 28 février 2013 et par d’autres droits similaires régis par les dispositions spécifiques de ce même Code.
 
La reproduction de tout ou partie du site web www.justenet.eu  est constitutive de contrefaçon au sens du Code de droit économique.
 
www.justenet.eu est un nom de domaine enregistré par DEFIMEX S.A.
 
L'utilisation du nom, du logo, faisant partie de la marque Benelux déposée JUSTENET (numéro de dépôt : 1365864 et enregistrée le 22/02/2018) ou tout autre graphique propriétaire est interdite sans l’accord écrit de DEFIMEX S.A.
 

12.PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de la vente de ses produits, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client.
 
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements des données à caractère personnel et, en particulier, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
 
À tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuite des données personnelles le concernant conformément au règlement UE 2016/679 relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent le client sur celles-ci peuvent être consultés à tout moment dans la politique de confidentialité de DEFIMEX SA disponible sur   www.justenet.eu
 

13.CLAUSES DIVERSES

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendrai(en)t nulle(s), inopposable(s) ou inapplicable(s), la validité et l’applicabilité des autres clauses des CGV ne seront pas susceptibles d'être remises en cause.
 
Aucune modification ou renonciation à une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne lie l’une des parties, à moins que l’une des parties n’ait donné son consentement écrit.
 

14.RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge. Elles devront être interprétées et exécutées conformément au droit belge en vigueur au jour de la commande passée par le client.
 
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent dès à présent à faire tout leur possible pour tenter de trouver une solution amiable audit litige avant d’engager toute procédure ou tout contentieux auprès des juridictions compétentes.
 
À défaut d’entente, la compétence expresse est attribuée exclusivement aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.